du 28 septembre 1992 n'avait été donné que "sous réserve que la mise en conformité de la cuisine soit réalisée dans un délai de trois mois maximum", et que la réouverture de l'établissement en cet état

..., Mme X..., qui avait été autorisée par le juge à communiquer en cours de délibéré les pièces justifiant sa demande, a transmis au juge deux documents après l'audience ; qu'elle a sollicité la réouverture

des débats ; que, par contre, dès lors que le président a rouvert les débats, ceci impliquait qu'un nouveau rapport soit fait ; que la seule mention de la réouverture des débats devant la cour d'appel

Céline Y..., déclaré Jacky X... coupable de ceux-ci et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, a, en conséquence reçu Céline Y... en sa constitution de partie civile, et ordonné la réouverture

Par arrêt du 2 mars 2023, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau a ordonné la réouverture des débats, afin que les héritiers de la partie civile soient recherchés, en vue d'une

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la lettre du 5 septembre 1988 valait ordonnance de réouverture des débats "quel que soit l'auteur de ce courrier" ; que dès lors, la cour d'appel a violé

politiques, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 7, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la réouverture

de la défense ; "en ce que la Cour était différemment composée lors des audiences du 13 juillet 1993 et du 17 décembre 1993 où l'arrêt a été prononcé après qu'il soit fait mention de la seule réouverture

que les époux Y... font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture de l'instruction, de déclarer les conclusions déposées postérieurement à celle-ci recevables et de statuer au fond sans réouverture

des débats et invite les parties à conclure, cette réouverture emporte nécessairement la révocation de l'ordonnance de clôture; que dans son précédent arrêt du 8 novembre 1994, la cour de Reims avait

Y... ont demandé la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en faisant valoir qu'un élément nouveau essentiel venait d'être porté à leur connaissance et que l'importance de cet

de curateur aux biens et à la personne de Mme X..., d'avoir pour rendre recevables des conclusions signifiées après l'ordonnance de clôture, reporté celle-ci au jour de l'audience et d'avoir, sans réouverture

En cours de délibéré, la bailleresse a demandé la réouverture des débats. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture

Q... ou son avocat aient été avertis de l'éventualité d'une telle réouverture et, par conséquent, mis en mesure de répliquer au ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

en fixant la nouvelle clôture au 10 décembre 2021, afin d'admettre les conclusions et la nouvelle pièce communiquées par la Banque Chaix le 9 décembre 2021 et en statuant au fond, sans ordonner la réouverture

Y... visant à constater l'irrégularité du contrat de prêt conclu le 20 octobre 2004 auprès de la banque Chabrières en raison du dessaisissement dont il faisait l'objet depuis la réouverture ordonnée par

plein et entier effet, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit équitablement entendue ; que le premier président qui, saisi par l'avocat de Mme X... d'une demande de réouverture