Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 729 résultats pour « répartition des sièges entre les collèges »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 729 résultats pour « répartition des sièges entre les collèges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La répartition des sièges entre les différents collèges est ainsi effectuée : Premier collège : un ; Deuxième collège : trois ; Troisième collège : un ; Quatrième collège : trois ; Cinquième collège : un ; Sixième collège : trois.
Article D2372-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques
Article R2314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises,
Article D7343-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
Le collège des plateformes dispose d'un nombre de siège égal au nombre de sièges du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes organisations de plateformes.
Article D2362-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques
Article D2372-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme
Article 7
A défaut d'accord préélectoral valide portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les membres de la délégation du personnel au comité social
Article D2362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.
Article L2314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.
Article L2316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6
Article D2362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme
Article R6331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
IV. ― Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans : -la répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs ; -les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois
Article 21-2
Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges : - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant
Article 2
Pour le second degré, après avis des comités sociaux d'administration académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les collèges et les établissements d'éducation
Article 21
au Conseil national des barreaux, le nombre des sièges devant être pourvus dans chaque circonscription pour le collège ordinal et le collège général.
Article 9-3
-Les affiliés sont répartis en deux collèges : 1° Cinquième collège : personnels en activité ; 2° Sixième collège : personnels en retraite. Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé. II.
Article D231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code
Article 5
barème est répartie entre les organisations syndicales de magistrats représentées au collège des magistrats prévu à l'article 13-1 de l'ordonnance susmentionnée, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié est répartie entre
Article 9-2
-La répartition des sièges entre les quatre collèges est ainsi effectuée : 1° Premier collège : 2 sièges ; 2° Deuxième collège : 2 sièges ; 3° Troisième collège : 1 siège ; 4° Quatrième collège : 3 sièges. IV.
Article 16
Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes
Page 1 · 25 729 résultats