Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 005 résultats pour « réponse à l'avis de redressement (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 005 résultats pour « réponse à l'avis de redressement (non) »
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EXTRAIT
Article 5
La commission peut alors s'adjoindre au cas par cas tout créancier, ou son représentant, mentionné à l'article D. 626-9 du code de commerce et non mentionné à l'article 2 du présent décret.
Article 3
En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.
Article R243-60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24
de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans l'attente de l'avis du comité.
Article R1617-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 95
L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.
Article 55
Le président de l'association syndicale autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.
Article R521-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
, le dossier de demande de concession accompagné de ses propositions de modification du projet de cahier des charges ainsi que des réponses du concessionnaire pressenti aux observations formulées.
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Article R551-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 03
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, le directeur de l'agence doit statuer dans un délai de dix semaines à compter de la date de réception de la demande.
Article R243-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
Les observations sont motivées par chef de redressement.
Article 9
permettant de vérifier l'objectivité et la qualité du sondage, notamment : - les détails du plan d'échantillonnage et de l'échantillon réel ; - la liste des enquêteurs, les instructions qui leur ont été données et les contrôles effectués ; - les réponses
Article 23
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour.
Article L558-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Article R122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié
Article 5
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'avis du maire est réputé favorable.
Article A212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai de deux mois suivant sa saisine par le recteur de région académique.
Article R313-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55
Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont rendus accessibles selon les modalités prévues par l'avis d'appel à projet. Ils sont remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
Article R*64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis
Article 7
réception postal, d'apporter au service les redressements nécessaires.
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