Codes de loi français

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 43

Toutefois, pour les forages compris entre les profondeurs respectivement de 10 m ou 5 m visées à l'article 2 et celle de 80 m, l'autorisation préfectorale ne sera pas requise lorsque le débit escompté des forages compris dans une même station de pompage

Article 1

sur proposition de l'autorité religieuse.

Article 21

territoriale compétente " au lieu de : " arrêté préfectoral " ; b) " l'autorité territoriale compétente " au lieu de : " le préfet ".

Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise par un règlement intérieur transmis à l'autorité préfectorale les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit.

Article R252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article D1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 75

La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent.

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 38

territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de

Article R254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 65

A l'issue du contrôle qu'elle peut exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection peut, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Elle mentionne la référence au décret décidant le recours à la réquisition, lorsqu'il s'agit d'un acte distinct, l'autorité requérante ainsi que les destinataires de la réquisition et précise : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, la

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29

La suspension de l'autorisation est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précitée.

Article 12

Seules peuvent ouvrir droit à l'indemnité viagère de départ les opérations ayant donné lieu à la délivrance, par l'autorité préfectorale, d'un certificat établi dans les conditions ci-après fixées et mentionnant qu'elles satisfont à l'une des conditions

Article R427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et la répression du braconnage.

Article L5331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou

Article R2212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60

A l'issue des réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, l'autorité requérante notifie à la personne physique requise un état descriptif détaillé des prestations fournies ; 2

Article R1338-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.

Article R283 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Article D612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Article 1825

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral

Article 22-5

Sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité préfectorale des dispositions prévues l'article L. 162-10 ou des mesures de police prévues par le titre VII du livre 1er du code minier, l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance doit

Article 698-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

militaire des réquisitions tendant à obtenir l'entrée dans ces établissements.