délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société CEP de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la société Sacilor ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé

Le procès-verbal de réception fait état d'une réserve concernant la machinerie : « mise en conformité des équipements et machinerie piscine », cette réserve imprécise ne vise pas l'installation des appareils

Par acte enregistré le 12 janvier 2006 au greffe de la Cour, Monsieur Hamid X... a relevé appel de cette décision.

» ; qu'ainsi, au cas où il serait considéré que la cour d'appel s'est fondée sur la réserve imprécise en date du 24 juillet 2003, contresignée par le chauffeur de DHL, pour rejeter la fin de non-recevoir

tacite des dites réserves.

Y... un rappel d'heures supplémentaires au titre de ses temps de déplacement professionnel en avion ou voiture, lesquels étaient établis par la production de réservations, cartes d'embarquement, bons de

litiges du 21 novembre 2013, quoique celle-ci se fût bornée à mentionner la casse du plomb d'un conteneur sans inventorier les marchandises contenues dans ce dernier ; qu'en retenant une telle réserve

Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAIF et de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2023, la SA D'HLM ALLIADE HABITAT a fait assigner en référé : -la SCCV L'EXCELLIUM ; aux fins de condamnation à faire procéder à la levée des réserves

Les réserves écrites sont inutiles si l'état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception » ; Attendu que les assureurs produisent aux débats une lettre de réserves de

Y..., au motif non critiqué que doit être réputée non écrite, parce qu'imprécise, la clause des conditions générales de la police excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible

et désordres avaient été " relevés à la réception avec réserves ", la mise hors d'eau n'étant au demeurant toujours pas assurée au 30 août 2011.

marchés des 7 août et 20 septembre 1979, chargé la société Moliner et fils, actuellement en redressement judiciaire, de la construction d'une maison individuelle moyennant un prix forfaitaire sous réserve

à une telle interprétation du procès-verbal de réception avec réserves, en faisant la distinction entre les travaux objet de réserves et, partant, non réceptionnés et les autres, la cour d'appel a tranché

aux biens qu'elle a subis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un camion appartenant à la société Lutin vert, actuellement dénommée Messidor, assuré auprès du Groupama, a, en sortant de l'aire réservée

l'existence d'un préjudice personnel ; qu'en se contentant de relever que M.

qui vise la sauvegarde de l'entreprise, le doute sur les perspectives de redressement doit profiter à celle-ci ; qu'en prononçant en l'espèce la liquidation judiciaire au regard des "incertitudes" relevées

C... d'avoir connaissance de l'étendue de ses obligations et de vérifier, par année, le bien fondé des cotisations et majorations, les mises en demeures telles que discutées étant incomplètes, imprécises