Codes de loi français

Article 1200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 25

Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre

Article 1200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Le juge des enfants peut être saisi par : 1° L'un des représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° Le maire de la commune de résidence

Article 1200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

de la République ; 4° L'organisme débiteur des prestations familiales ; 5° Le président du conseil départemental de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales.

Article 6

Dans le cas d'un couple de personnes de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord.

Article 5

Pour l'application des dispositions du présent décret : 1° La résidence à l'étranger s'entend comme le lieu où l'agent est affecté pour au moins dix mois ; 2° La résidence en France s'entend : - pour l'agent en fonctions ou affecté en France, comme le

Article 2

En cas de changement de résidence de la famille devant entraîner la fréquentation par l'enfant d'un autre établissement d'enseignement, le certificat d'inscription scolaire est délivré sans retard à la famille par la direction du nouvel établissement

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44

Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

Article 1414 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence

Article 41

Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande.

Article 205 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99

pas admise en France.

Article R2222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou

Article 27

. § 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier.

Article R846-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Dans le cas contraire, l'allocataire est celui qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.

Article 10

La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.

Article 21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 67

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans,

Article 32

Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.

Article 119 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

actions ou parts réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ; -ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation

Article 5

Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28

Article D763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, bénéficient également d'une prise en charge des frais engagés à la suite d'un accident survenu à l'occasion d'un trajet effectué pour raisons professionnelles soit entre le lieu habituel de résidence

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 79

que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.