trancher sur la résiliation est celui de savoir à quelle partie, franchiseur ou franchisés, doit être imputée la responsabilité de la résiliation des contrats de franchise ; qu'après l'arrêt du 22 juin

Il résulte de cette disposition que la 'modification substantielle' pouvant justifier une résiliation par le franchiseur est contractuellement définie comme s'appliquant 'notamment' aux deux hypothèses

d'assistance (v. production n° 4) ; que, pour exclure toute faute du franchiseur et prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé, la cour d'appel a notamment relevé

; que le 27 janvier 1987, le franchiseur a fait parvenir au franchisé une facture de 10 000 francs représentant la redevance forfaitaire initiale ; que le 25 mai 1988, le franchiseur a assigné le franchisé

Y... a été autorisé à céder le stock et le matériel du franchiseur à la société JM Actifs, avec l'obligation pour cette dernière d'approvisionner les franchisés; que les sociétés Chloé ont résilié les

du contrat de franchise, sans faire état de préjudices spécifiques nés des pratiques anticoncurrentielles alléguées ; que la cour d'appel a déclaré la résiliation abusive et alloué à la société Jobin

judiciaire du contrat et en paiement de certaines sommes, la société VPCA qui a reconventionnellement reproché à la société Viatick des actes de concurrence déloyale et sollicité la résiliation aux torts

du franchiseur et du franchisé, tandis que le contrat de franchisage était en cours, la cour d'appel n'a pu donner de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre

aux torts exclusifs du franchiseur ; que ce dernier, contestant une telle résiliation, a assigné celle-ci en résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé et en paiement de diverses sommes en

les critiques des franchisés quant au service rendu par le franchiseur en matière d'assistance commerciale relevaient de l'examen de la demande de résiliation du contrat pour inexécution fautive du franchiseur

répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche également à l'arrêt d'avoir constaté que la résiliation

critiques des franchisés quant au service rendu par le franchiseur en matière d'assistance commerciale relevaient de l'examen de la demande de résiliation du contrat pour inexécution fautive du franchiseur

les critiques des franchisés quant au service rendu par le franchiseur en matière d'assistance commerciale relevaient de l'examen de la demande de résiliation du contrat pour inexécution fautive du franchiseur

: résiliation anticipée à l'initiative du franchisé à compter de la fin de la deuxième année suivant la signature moyennant un préavis de six mois ; 28.2 : résiliation anticipée à l'initiative du franchiseur

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur), pour l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy, deux contrats de franchisage comportant une clause d'approvisionnement

les critiques des franchisés quant au service rendu par le franchiseur en matière d'assistance commerciale relevaient de l'examen de la demande de résiliation du contrat pour inexécution fautive du franchiseur

L'article 7.1. prévoit une période probatoire de sept mois à compter de la signature du contrat et stipule que toute résiliation de la part du franchiseur peu important la date durant cette période n'entrainera

L'article 24.2 – Résiliation à l'initiative du Franchiseur du même contrat stipule : « i Le Franchiseur pourra notifier au Franchisé la résiliation du contrat sans mise en demeure préalable, aux torts