; que toutefois cette résiliation, prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail

de gravité suffisant pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de Monsieur [C] ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes de Valence a débouté Madame [R] de sa demande de

Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur

au regard des articles L. 122-24-4 du Code du travail et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts

son contrat de travail ; Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre

à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul et de la condamner à payer diverses sommes à titre

la résiliation aux torts de l'employeur en déduit que la résiliation judiciaire du contrat prononcée par le conseil de prud'hommes et acceptée par les parties, ne peut produire les effets d'un licenciement

judiciaire prononcée aux torts de l'employeur, qui se trouve dans sa dépendance nécessaire ; 2° / que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur

afférents, À titre principal ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait de la discrimination liée au mandat d'élu et du non-paiement du

attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur avec effets d'un licenciement nul en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié et de l'AVOIR

X... lui ayant seulement demandé de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'état de la rupture de fait de la relation de travail, rupture qu'aucune

Ce manquement de l'employeur à l'obligation d'organiser la visite de reprise présente un caractère de gravité tel qu'il justifie que la résiliation judiciaire soit prononcée aux torts de l'employeur.

2018 est sans effet et justifie le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'apprenti après avoir constaté que

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; la résiliation judiciaire étant prononcée aux torts de l'employeur en raison

En conséquence, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Mme [X], - débouter Mme [I] [J] de sa demande de résiliation

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

AUX MOTIFS QU' « ainsi qu'il résulte du compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 15 septembre 2005, la FFJA a supprimé le poste de directeur des équipes de France occupé par M.