Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 278 résultats pour « résolution de la cession des actifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 278 résultats pour « résolution de la cession des actifs »
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Article L311-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Ce dernier est chargé de recevoir, de façon temporaire, en une ou plusieurs fois, en vue d'une cession dans des conditions qu'il fixe dans le respect des règles de concurrence, tout ou partie des engagements et des actifs d'une personne soumise à une
Article L613-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
I. – Le collège de résolution peut recourir à une ou plusieurs structures de gestion des actifs auxquelles sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution
Article R5145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Article 150 VH bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
Article L613-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
I. – Le collège de résolution peut recourir à un établissement-relais chargé d'acquérir en une ou plusieurs fois, à titre provisoire et en vue d'une cession dans les conditions qu'il fixe, dans le respect des règles de la concurrence, tout ou partie des
Article 223 WX ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
-Par dérogation au I, le groupe peut prendre en compte un actif d'impôt différé attribuable au résultat de cession s'il est en mesure de démontrer que l'entité cédante a acquitté un montant d'impôt au titre de ce résultat de cession.
Article L613-50-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquéreur est le fonds de garantie des dépôts et de résolution, une structure de gestion des actifs ou un établissement-relais.
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des contrats à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, aux frais de l'entreprise défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder
Article R931-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution.
Article R432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution.
Article D214-240-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35
L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la même société de
Article D214-240-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35
L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-3-1 et le nouveau fonds de financement spécialisé ont la même société de gestion
Article R663-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction
Article R663-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.
Article L311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une
Article A663-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ; 2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes
Article R332-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif.
Article 41
Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct. VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct. I quater : Déclaration relative aux actifs numériques, Art. 1736 II.
Article L54-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
Les avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévus au présent I ne sont pas requis lorsque le candidat ou demandeur prestataire de services sur crypto-actifs est une société de gestion de portefeuille ou a l'intention de fournir uniquement
Article A663-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession
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