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21 092 résultats pour « rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372396cd5801467740bbb3

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

Y..., ressortissant tunisien, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que M.

Source officielle

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CC

civ2

61372658cd58014677424d8e

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Z..., alias Zaidi, ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a

Source officielle
CC

civ1

61372464cd580146774151e4

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de la

Source officielle
CC

civ1

61372464cd580146774151e5

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de la

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CC

civ2

60794d409ba5988459c486a1

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X..., ressortissant algérien condamné à une peine d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fd01

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

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CC

civ2

613723c8cd5801467740e17e

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

X... une décision de rétention en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé la rétention dans des locaux ne relevant pas

Source officielle
CC

civ1

613724adcd58014677417749

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

national, a été interpellé en possession de stupéfiants, et placé en garde à vue ; que le préfet du Gard a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention

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CC

civ2

613723a0cd5801467740c3b2

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'une décision de maintien en rétention dans un local ne

Source officielle
CC

civ1

61372462cd5801467741511e

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., ressortissant bulgare, a fait l'objet le 29 janvier 2004 d'un arrêté de reconduite à la frontière et le 27 juillet 2004 d'un arrêté de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbb0

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X..., ressortissant algérien, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le président d'un tribunal de grande

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CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a55

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention

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CC

civ1

60794ddb9ba5988459c48b0c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

à la législation sur les étrangers ; que le préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, une décision de maintien en rétention

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civ1

613724d5cd58014677418b93

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 6 octobre 2004, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

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civ2

61372396cd5801467740bbb4

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X..., ressortissant marocain en situation irrégulière sur le territoire français, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

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civ2

6137240ecd58014677411a8f

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées au premier des articles susvisés ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée,

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CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488d1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

été interpellée et placée en garde à vue le 7 septembre 2004 pour séjour irrégulier en France ; que, le 8 septembre 2004, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de maintien en rétention

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civ1

60794dec9ba5988459c48bd6

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

international et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet des Hautes-Pyrénées a pris à son encontre des arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention

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CC

civ1

6137248acd58014677416599

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

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civ1

61372490cd58014677416863

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention

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