AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372396cd5801467740bbb3
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Y..., ressortissant tunisien, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que M.
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civ2
61372658cd58014677424d8e
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Z..., alias Zaidi, ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a
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