la date de péremption n'est pas établi ; il convient dès lors de débouter la société MDC de sa demande » ; ALORS, de première part, QU' en considérant que le lien de causalité entre la rétention

constaté que l'employeur s'était abstenu d'effectuer le calcul des commissions malgré la demande répétée du salarié, et qui a débouté celui-ci de sa demande de réparation du préjudice causé par la rétention

Y..., alors conseil juridique, de la défense de ses intérêts, puis l'a déchargé de sa mission ; que, reprochant à son ancien conseil la rétention fautive des pièces de son dossier fiscal, ce qui l'aurait

prix des réparations supplémentaires qu'il avait commandées, débouté la société CTA de sa demande au titre des frais de parking et condamné cette dernière à réparation des préjudices causés par la rétention

dont il a été l'objet en sa qualité de seul membre du directoire à n'avoir pas perçu ladite indemnité, de la condamner en outre à lui payer la somme indemnitaire de 20 000 euros au titre de la rétention

CONDAMNER LA SOCIETE DU MOTEL A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE MUTATION CONSTITUAIT UN CONGEDIEMENT QUI EXCUSAIT LA <RETENTION

Z... a demandé l'annulation de la vente pour vices cachés et pour rétention fautive par le vendeur de renseignements dus à l'acheteur ; Attendu que M.

envers divers organismes bancaires, ont assigné la SNCF en garantie des sommes qu'ils avaient dû payer, aux motifs que la mise en liquidation des biens de la société avait trouvé sa cause dans la rétention

commande leur exécution de bonne foi ; Que la SARL NEO-RESSOURCES est donc tenue de régler les prestations exécutées ; Que concernant le véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1], aucune rétention

ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en affirmant, pour juger que la SCA BEAUSEJOUR ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice né de la rétention

Z... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que la rétention fautive de l'avenant invoquée par M.

par jour jusqu' au jour du règlement d' une somme de 42. 645, 88 euros, en réparation d' un préjudice (distinct de celui dont la réparation est réclamée en cause d' appel) qui serait résulté de la rétention

qu'à la lettre de garantie du 20 décembre 1990 qui avait été novée par celle du 28 janvier 1991, il ne garantissait pas cette nouvelle obligation et prétendu que le Crédit du Nord avait commis des fautes

entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : A titre principal : - Constater la défaillance de la société Brink's dans l'exécution de ses obligations contractuelles, - Constater la rétention

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : - le défaut de vérification concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation - la rétention fautive par l'administration fiscale de pièces à décharge

l'interdiction de lui vendre de la marchandise à crédit sans son accord ; qu'elle a indûment, sans défaillance de sa part, bloqué et utilisé le dépôt de garantie qu'elle doit lui restituer ; que cette rétention

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 mars 2022 distribuée le 31 mars suivant, la société Temsys a mis en demeure M.

affirme au contraire de la banque que les conditions de versement de ce prêt étaient remplies, qui étaient la garantie de 70% d'Oseo et le financement Finorpa versé le 31 janvier 2009 et y voit une faute