était assimilé, pour l'application de cette réglementation et de ces dispositions, au territoire de la République française, ce dont il résultait que les dispositions de l'article 113-8 du Code pénal

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

[M] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention du préfet des [Localité 3] du 30 avril 2026 notifiée

et de la mer ; qu'en l'espèce, en attribuant un effet interruptif à l'avis rendu par la direction départemental des territoires et de la mer le 10 août 2015, la cour a violé les textes susvisés" ; Les

du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine

de l'exécution d'une commission rogatoire internationale ; que le fait, pour un magistrat instructeur, de joindre à un dossier d'information de tels éléments à lui transmis par le procureur de la République

du territoire de la République ; que, le 29 décembre 1998, Anne-Thérèse Y... a déposé plainte contre Axel X..., qui est domicilié en Allemagne, en exposant que celui-ci, dont elle est divorcée par jugement

et les motifs de ces contaminations et leurs éventuels auteurs, et non les raisons de la contamination des parties civiles, ni le comportement des mis en examen; qu'ainsi, ces actes ont été effectués hors

indue a duré plus de cinq jours et a eu lieu hors du territoire de la République, et a déclaré Daniel et René X... complices de ce délit ; "aux motifs que seule la mère bénéficiait de l'autorité parentale

[V] [I] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 juillet 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[G] [R] et son maintien en rétention.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M.

En février 2016, le préfet de la Haute-Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour d'étudiant et délivré à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

, qui en accusent réception.

avoir besoin d’interprète ; Attendu qu’il est constant que la décision de placement en rétention a été notifiée à [D] [H] le 4 octobre 2025 à 9 heures 11 hors la présence d’un interprète ; que le formulaire

français, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 mai 2023 ; Que la décision de placement en rétention est fondée sur la décision judiciaire et l’arrêté d’éloignement ; que cet

[O] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 décembre 2025 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous