X... étant nommé représentant des créanciers et liqudateur ; que le 8 juin 1994, le Tribunal a rétracté le second jugement, ouvert une période d'observation et désigné M.

Le 20 novembre 2020, l'avocat a assigné la société en rétractation de cette ordonnance, opposant le secret professionnel.

[S] avait accepté la rétractation de son licenciement notifié le 8 février 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Sur la demande en rétractation des sociétés Soleil et jardin et RHDS, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 16 septembre 2020, notamment débouté ces dernières de leurs demandes de rétractation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Parmentier-Mascot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1990) d'avoir infirmé le jugement qui, rétractant

la décision modificative est alors susceptible d'appel par application des dispositions de l'article 173, 2 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce) ; qu'en rétractant

Poissy le 7 février 2014, dont appel a été interjeté par Mme [V], que ces documents n'étaient pas visés dans la demande de communication de pièces dont la requérante a été déboutée ; qu'en rétractant

de son droit de rétractation, M.

prévu par l'article L. 121-17 du code de la consommation est erronée ; que dans leurs conclusions d'appel les acquéreurs soutenaient que le bordereau de rétractation des deux bons de commande conclus

calculée sur la base des droits de plaidoirie versés en 1998 ; qu'après avoir rendu exécutoire, par ordonnance du 17 janvier 2002, le rôle émis par la Caisse, le premier président de la cour d'appel a rétracté

Le 10 septembre 2021, la cliente a refusé de signer le procès-verbal de réception et a déclaré faire usage de son droit de rétractation.

Reconventionnellement, la société ADN a demandé la rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

2014, pourvoi n° 13-24.808) ; qu'au cours de la procédure de rétractation et à la demande de M.

grief à l'arrêt de constater la caducité de l'autorisation donnée par le juge des requêtes aux fins de constat suivant ordonnance du 10 février 2015 rectifiée le 23 février 2015, de prononcer la rétractation

La société Pharmacie de [Adresse 4] a reconventionnellement demandé la rétractation de l'ordonnance du 21 décembre 2018. 3.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2002), que par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a rétracté

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que l'exercice par le maître de l'ouvrage de sa faculté de rétractation ne le prive pas de la possibilité d'exercer une

Il s'en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci