de la pension de réversion en cas de variation dans le montant des ressources du conjoint survivant, il enferme cette dérogation dans un délai préfix, la date de la dernière révision ne pouvant " être

auxquels Mme [F] pouvait prétendre depuis le 1er octobre 2007 ; que ces nouveaux éléments portés à la connaissance de la caisse justifiaient la révision de la pension de réversion, quand bien même le

que Mme S... était entrée en jouissance de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite à compter du 1er février 2007 de sorte qu'aucune révision de sa pension de réversion ne pouvait intervenir

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rhône Poulenc a décidé, en 1971, d'accorder à ses cadres supérieurs une allocation supplémentaire au régime de droit commun des retraites, réversible

définitivement liquidée au simple motif que l'étude initiale de la réversion, ou celle de sa révision au titre de l'article R. 351-1-1, était erronée, et ce contrairement au principe de l'intangibilité

; qu'en retenant en l'espèce, que Charles X... n'avait jamais sollicité la "révision" du montant des sommes à verser à son épouse, la cour d'appel a, par ce motif inopérant, privé sa décision de base

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que Mme D... doit bénéficier de la pension de réversion du chef de son époux décédé à compter du 1er mars 2013, alors « qu'en cas de demande d'une pension de réversion

lui-même chirurgien-dentiste, dont elle a divorcé le 5 septembre 1994 ; que Jean-Michel Sochat étant décédé le 28 août 1975, Mme X... a sollicité le 12 novembre 1996 le bénéfice d'une pension de réversion

ne peut faire valoir ce droit que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant du marin

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a réduit le montant de la pension de réversion

paiement de la pension de réversion à compter du 1er novembre 2005 quand la dernière demande formulée par M.

Après le décès de l'assuré, survenu le 21 décembre 2013, Mme [W] a demandé le bénéfice de la pension de réversion que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a refusé. 2.

d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen : 1 / que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au lendemain du décès si la demande, qui doit nécessairement être

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la révision de la pension de réversion : Mme [Y] [T] veuve [K] fait valoir que la CARSAT lui a notifié par courriers datés du 11 janvier 2016 puis du 15 avril 2016

désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiaire depuis le 1er août 2004 d'une pension de réversion

réparation de son préjudice économique ; " après avoir constaté que Françoise Y... percevra à compter du 14 juillet 2001, date à laquelle elle atteindra l'âge de 55 ans, une pension annuelle de réversion

. ; que, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004) a fait droit, à la demande de cette dernière de déduire, du montant de la rente, dont était débiteur Alexis Y... envers Mme Z..., les pensions de reversion

Y..., Mme X..., avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et devait bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse,