principale numéro 12/6582, l'ordonnance de clôture étant révoqué en conséquence au 4 avril 2013, aucune observation n'étant formulée par les parties sur la justification et la nécessité de cette révocation

ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

grave depuis qu'elle a été rendue ; que la cour d'appel ne peut procéder à la révocation sans préciser la cause grave la justifiant ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 27 mars 2018 sans préciser

[F] [O] et ne constitue pas une injure grave au sens de l'article 955 du code civil. *** Considérant que l'article 955 du code civil prévoit que la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause

: Me Samantha GRUOSSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1705 - Représentant : Me Fatima BOUALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : E0372 MINUTE : 23/01003 ORDONNANCE DE RÉVOCATION

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

tout en précisant qu'elle ne serait pas due en cas de révocation pour faute grave entendue au sens retenu par la jurisprudence sociale ; que contestant la révocation dont il avait fait l'objet pour ce

grave depuis qu'elle a été rendue.

Pour dire que la révocation pour faute grave de M.

une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption ; qu'en décidant néanmoins que Mme [Z] justifiait d'un motif grave de révocation de son adoption, motif pris que son consentement à l'adoption

de cause grave survenue après qu'elle ait été rendue ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant, pour écarter l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, a retenu

grave depuis qu' elle a été rendue ; que la production de pièces postérieurement à l'ordonnance de clôture peut, selon la teneur de ces pièces, constituer une cause grave justifiant cette révocation

ainsi sans s'expliquer sur les causes graves invoquées à l'appui de la demande de révocation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455, 458 et 784 du code de procédure civile ;

Pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'il n'était démontré aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans indiquer la cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture invoquée, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 784

délits ou injures graves ; que seul l'adultère qui présente le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du code civil, peut entraîner la révocation de la donation ; qu'en se bornant à relever

J... ; que la qualification de révocation pour faute grave, alors que le caractère de faute grave n'est pas démontré, a causé un préjudice de réputation à M. J... ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Delubac Asset Management de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par les fautes de gestion commises par