CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 492 résultats pour « rôle de l'expert »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7343-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
-L'expert désigne un chargé de projet qui assure un rôle d'intermédiaire avec l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article Annexe II
Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé. Autres taxes liées aux taxis. C.-La comptabilité : Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière. Définitions : -qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.
Article A821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
est choisi par l'entité -s'assure que l'expert est indépendant de l'entité ; 10.
Article 422-248
Une convention doit être passée entre l'expert et la société d'épargne forestière. Cette convention définit la mission de l'expert et détermine les termes de sa rémunération.
Article 422-236
Une convention doit être passée entre l'expert externe en évaluation et la SCPI. Cette convention définit la mission de l'expert externe en évaluation et détermine les termes de sa rémunération.
Article R621-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert
Article L1233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal.
Article 24
L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
Article 265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; Nomme l'expert
Article R621-6-4
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article 280
L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
Article R621-6-2
Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article L2315-81-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.
Article 261-4
I. - L'expert indépendant ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec les personnes concernées par l'offre publique ou l'opération et leurs conseils.
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.
Article 231-17
Dans tous les cas, lorsqu'au jour du dépôt du projet de note d'information établi par l'initiateur, l'expert indépendant n'a pas achevé sa mission ou n'a pas été désigné, la société visée informe le public par voie de communiqué de l'identité de l'expert
Article R142-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la décision qui le commet.
Page 1 · 1 492 résultats