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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 159 résultats pour « radiation de l'électeur »

ARTICLE

CODE

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LEGIARTI000042199395

—

concerné Représentant de l'électeur Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale concernant un électeur : - Mandat signé de l'électeur concerné Représentant de l'électeur Demande de radiation de l'électeur - Mandat signé

Article R12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Code électoral

La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code électoral

son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe.

Article 10

—

Le vote s'effectue uniquement par correspondance de la façon suivante : L'électeur insère son bulletin de vote exempt de toute rature, surcharge ou radiation, dans l'enveloppe n° 1 sans la cacheter.

Article R16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Code électoral

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé.

Article 9

—

-Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur

Article R723-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant le scrutin.

Article R2122-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Pour le vote par correspondance, il est fait usage : 1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ; 2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote.

Article R4233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 69 > 03

Code de la santé publique

Celle-ci porte le nom et l'adresse du conseil ou de la délégation intéressé par l'élection, ainsi que, l'identification de l'électeur.

Article R2122-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Il fait l'objet d'un chiffrement par le système dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier "urne électronique" et demeure chiffré jusqu'au dépouillement.

Article R176-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe.

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

Dans l'enveloppe d'identification est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Article R176-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

L'enregistrement du vote de l'électeur donne lieu à l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif.

Article 3

—

document contient, notamment : 1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ; 2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région d'inscription, le département et le numéro d'ordre de l'électeur

Article 48

—

Elle comporte obligatoirement les indications suivantes : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de l'électeur ; Section et collège dont relèvent l'électeur ; Le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au titre

Article 11

—

Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La transmission du vote et sa prise en compte sont confirmées immédiatement à l'électeur.

Article 8

—

Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt et unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article 7 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

Article 12

—

La carte électorale doit être signée par l'électeur.

Article R85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

Pour chaque enveloppe d'identification, le président ou les membres du bureau de vote qu'il désigne à cet effet vérifient l'identité de l'électeur à partir du document qui en atteste conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 83

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