X... la communication du rapport de l'inspection générale des finances établi en 2006 à son sujet à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, d'établir que la révocation de M.

du travail et de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il est donc établi qu'à la date du contrôle de l'inspection du travail, les infractions relevées à l'encontre de Michel Y... étaient constituées

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Le rapport de l'Inspection Générale du 21 février 2002, qui aé été porté à votre connaissance, relève les graves irrégularités que vous avez commises. – Vous avez proposé à plusieurs reprises au Comité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

établi par l’Inspection Générale de l'Administration de l’Éducation Nationale relatif à l'Institut d’Études Politiques d'Aix-en-Provence.

de l'Inspection générale des finances, établi à la demande du ministre de l'économie et des finances, a cherché à évaluer l'impact d'une proposition parlementaire formulée dans le cadre du débat relatif

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport

de la COB, signataire du rapport a mentionné que l'inspection n'avait pas recueilli les explications de l'intéressé " sur les conditions de gestion du compte Martin Z... ainsi que sur les modalités

Z... ; que le rapport de l'Inspection du Travail du 14 mai 1996 est adressé à Raymond X... lequel a répondu lui-même par courrier du 2 juillet 1996 ; que dans sa déposition devant les services de police

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations

ce rapport en suite d'une inspection, en qualité d'autorité de contrôle et dans un cadre administratif ou précontentieux ; qu'en conséquence, le rapport d'inspection du 13 août 2014 ne peut servir de

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du rapport

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport

dans la vie professionnelle normale, que l'activité industrielle des deux établissements de [...] était l'outil permettant d'assurer la formation et l'insertion des travailleurs handicapés, rémunérés

de l'inspection générale et du certificat établi le jour même par son médecin traitant qu'elle s'est vue reprocher sa position lors de cette convocation ; elle a ensuite été convoquée le 4 juillet 2018

L. 431-1 du Code du travail" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, s'étant vu refuser la communication intégrale d'un rapport établi par les services d'inspection sur la succursale de Bordeaux