Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 209 résultats pour « rapport de l'inspection générale des affaires sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 209 résultats pour « rapport de l'inspection générale des affaires sociales »
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Article L135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Article 42
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales présente chaque année un rapport au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.
Article 11
Chaque rapport donne lieu à une restitution par ses auteurs au directeur du cabinet, en présence du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et des services concernés.
Article 2
I. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales exerce les missions suivantes : 1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale.
Article R6156-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont médecins, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ou
Article 1
Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants : - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires
Article R123-47-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 13
-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.
Article 2
Le jury est composé de la façon suivante : -le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ; Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 1
Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le contrôle par l'inspection générale des affaires sociales, prévu à l'article 42
Article 5
Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
Article R113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.
Article 18
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 31
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche procède, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs
Article 8
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport établi par un ou plusieurs membres du service de l'inspection générale des affaires culturelles, dans le respect de la charte de déontologie du service publiée au Journal officiel de la République
Article 23
La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Article 12
La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Article R6152-313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit parmi les
Article 7
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs forment le collège de l'inspection générale des affaires culturelles. Ce collège est informé des travaux du service.
Article 6
Le secrétariat de la commission plénière est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixé ainsi qu'il suit :
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