Codes de loi français

Article R432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.

Article R822-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au comité français d'accréditation lorsqu'elle concerne un organisme tiers indépendant et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de

Article R463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91

A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune.

Article D4123-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

La rente temporaire d'éducation est versée, selon le cas : 1° Pour l'ayant droit remplissant la condition d'âge mentionnée au 1° de l'article D. 4123-63, à la personne l'ayant à sa charge effective ; 2° Directement à l'ayant droit remplissant les conditions

Article R821-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure

Article L561-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur. Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction. La Commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire.

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

Article D4123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'ayant droit ne remplit plus les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 4123-66. Le bénéfice de la rente reprend lorsque l'ayant droit remplit de nouveau ces conditions.

Article 728-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Le certificat est retiré, notamment, lorsque : 1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas

Article 17

Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou celui se trouvant au siège de la juridiction l'ayant prononcée.

Article Annexe

Délivrance à l'unité de conclusions de rapporteur public ou de commissaire du Gouvernement La délivrance, à partir de références communiquées par le demandeur, de la copie de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat

Article R115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Lorsque le bien culturel relève du domaine public mobilier de l'Etat, sa sortie des collections est prononcée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres dont l'administration

Article R464-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 92

Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte.

Article R464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 03

Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5.

Article 18

L'approbation du système d'assurance de la qualité est prononcée par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après.

Article R612-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

d'un établissement de crédit, la Banque centrale européenne a décidé de ne pas prononcer ce retrait, l'Autorité communique sans délai cette décision au président de la commission des sanctions et, selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-

Article 15

Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur. Le rapporteur peut entendre le candidat.