de la somme de 70.000 euros au titre des donations indirectes perçues ; - rejeté sa demande quant au rapport en moins prenant.

– dans la négative, dire si l’état de l’assuré est en rapport, au moins partiellement, avec un état pathologique indépendant de l’accident, évoluant pour son propre compte, – faire toutes observations

, sauf stipulation contraire des parties, dont l'existence n'est pas établie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les modalités de calcul du rapport en moins prenant édictées par l'article 860

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 2000 : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que pour décider qu'il sera fait rapport

que l'acte de donation n'impose pas au donataire acceptant sans réserve la libéralité un rapport en moins prenant en son principe et en ses modalités ; qu'en l'espèce, l'acte de donation du 27 juillet

en moins prenant par application des dispositions de l'article 843 du Code civil ; que ce rapport en moins prenant doit comprendre le montant des loyers ou fermages que le cohéritier reconnait n'avoir

LUI ETAIENT INOPPOSABLE FAUTE DE DATE CERTAINE, ALORS QUE L'EGALITE DU PARTAGE N'EST PAS VIOLEE LORSQUE LE RAPPORT EN MOINS PRENANT EST EXCLU, QUE DAME A...

X... fait valoir notamment que les retards dans la remise de ses rapports concernent moins de 8 % des expertises qui lui ont été confiées, et qu'il s'est beaucoup investi pour réaliser un travail de qualité

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION, A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 860 ET 868 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LE RAPPORT

, était de 891. 434,67 F et se trouvait épuisée par le rapport en moins prenant des donations par elle reçues, le solde de la quotité disponible revenant à Raymonde Z... veuve X..., en vertu de la donation

le moyen : 1 ) que la solidarité établie par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966 à l'égard de l'associé d'une société en nom collectif, si elle a trait à un engagement subsidiaire, ne s'en rapporte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que le rapport

PAS BENEFICIE D'AVANTAGES ANNEXES FUT RELEVEE "CONTRACTUELLEMENT" DE DEUX FRANCS PAR HECTOLITRE DE CARBURANT, QUE SI LE COMMUNIQUE N'EST PAS SOURCE D'OBLIGATION POUR LA SOCIETE TOTAL CFD, IL N'EN RAPPORTE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE LE 23 SEPTEMBRE 1969, AVAIT, LE 1ER AOUT 1944, FAIT DONATION D'UN IMMEUBLE A SA FILLE, DAME X..., L'ACTE PRECISANT QUE LA DONATAIRE ETAIT DISPENSEE DU RAPPORT

(Gers) » ; il était en outre clairement précisé dans cet acte que « par dérogation à l'article 860 du Code civil, il est expressément stipulé que le rapport en moins prenant à faire à la succession

QUE SOUS RESERVE DES CONVENTIONS CONTRAIRES ET QU'EN L'ESPECE UNE TELLE CONVENTION FIGURAIT PRECISEMENT DANS L'ACTE DE DONATION DU 24 OCTOBRE 1963 PUISQU'IL Y ETAIT PREVU QUE LA DONATAIRE FERAIT LE RAPPORT

l'article 4 du règlement intérieur de l'école des hautes études en sciences sociales prévoit que "pour chaque emploi à pourvoir, la commission compétente désigne, pour chaque dossier de candidature, un rapporteur

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.