au motif que les articles 13-1 et 14 de la loi n° 751334 du 31 décembre 1975 ne concernent que les rapports entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, les juges du fond ont nié à tort l'existence

ne concernent que les rapports entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, les juges du fond ont nié à tort l'existence de la faute du factor et violé, dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage

Armement et Locafrance Export, maîtres de l'ouvrage, pour avoir paiement du prix de ses travaux, alors, selon le moyen, "que le fait pour le maître d'ouvrage d'invoquer des défenses tirées du fond de ses rapports

TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A, D'UNE PART, DECIDE, POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, QUE CE TEXTE ETAIT < INAPPLICABLE DANS LES RAPPORTS

ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DES HOPITAUX DE LA VILLE DE CASTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES SOUS-TRAITANTS SUR LA BASE DES PRIX ARRETES DANS LES RAPPORTS

du cahier des clauses particulières (CCP), cette clause n'entraînait pas application à ce sous-traitant des stipulations concernant les pénalités de retard qui, selon le CCP, ne régissaient pas ses rapports

(Saint-Denis, 21 novembre 1997), qu'en vue de la réalisation d'un groupe d'immeubles, la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC), entrepreneur principal, a, en 1989, chargé

délictuelle qui seule était de nature à fonder sa responsabilité et a donc violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 28) que le sous-traitant est contractuellement tenu dans ses rapports

dispositions de l'article 189 bis du Code du commerce soumettant les actions entre commerçants à une prescription de dix ans" ; Mais attendu, d'une part, que la garantie légale est inapplicable dans les rapports

travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait de manière évidente les obligations du sous-traitant par rapport

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer ce solde à la société Menuiserie Laurent, alors, selon le moyen, "que 1°) le sous-traité a pour effet de faire naître, dans les rapports de l'entrepreneur

travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait de manière évidente les obligations du sous-traitant par rapport

Mais attendu que, sans avoir à répondre à des conclusions imprécises, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune faute, en lien causal avec le vice, n'était établie à la charge de l'architecte dans ses rapports

de ce rapport, M.

se substitue pas au paiement direct, mais se cumule avec lui, reste valable dans les rapports contractuels entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant ; Qu'il convient donc de confirmer sur ce point

utilisé par le sous-traitant et provenant de la libération de ces sels au moment de la prise du mortier de ciment du dallage et d'autre part, en retenant que le sous-traitant ne pouvait, dans ses rapports

pourcentages estimés de pertes de gains, 11 et 34 % et la baisse des taux d'occupation, étaient significatifs, la perte anormale étant caractérisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, dans les rapports

De même si les malfaçons sont principalement imputables au sous-traitant au vu du rapport d'expertise, l'entrepreneur principal a une obligation de contrôle des travaux effectués par ce dernier et ne peut

Compétence matérielle, Tribunal de commerce, Contestation relative à un marché de travaux publics, Contrat conclu entre deux personnes morales de droit privé 2) Contrat d'entreprise, Sous-traitant, Rapports

travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait de manière évidente les obligations du sous-traitant par rapport