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7 503 résultats pour « ratification par la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137216bcd580146773f398d

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Auxibail, dont le isège social est ...

Source officielle

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ACCO

ACCOTEXT000046551522

—

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Accord collectif de ratification par la société Systra France SAS des accords conclus par la société Systra SA et les Organisations syndicales représentatives

Source officielle
CC

civ2

61372417cd580146774121f7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

ratifié la promesse de porte-fort de la société Vortex, la société s'est opposée à cette prétention en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 28 février 1994 ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

61372407cd5801467741158d

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve dont le premier président a déduit l'absence de ratification

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c423a9

Cassation

5 janvier 1977

5 janvier 1977

PAYER AU CREDIT LYONNAIS, EN L'ACQUIT DE D., TOUTES LES SOMMES, POUR LESQUELLES CONDAMNATION SERAIT PRONONCEE CONTRE CE DERNIER, AU PROFIT DE CETTE BANQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A DEFAUT DE RATIFICATION

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e967

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Alain Y..., demeurant 78,avenue des Baumettes, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société Energetic

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cf3

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

ODA ne sont pas réunies et que cette société n'a pas commis de faute ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de protestation de la société ODA à réception

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c41751

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE MAQUIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c500a7

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

ENONCER, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE SA RATIFICATION PAR LA SOCIETE, QU'IL ETAIT INEXISTANT, ALORS QU'EN OUTRE, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE COLLET, SUIVANT LESQUELLES IL AVAIT EXERCE DES

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b89d

Cassation

20 octobre 1975

20 octobre 1975

QUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1973), LA SOCIETE LITTON BUSINESS SYSTEMS FRANCE (SOCIETE LBS) A

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf94

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Code civil ; 3 / qu'il incombe au tiers qui a traité avec le mandataire prétendu d'une société et poursuit, contre cette société, l'exécution des actes nuls, de prouver le mandat apparent ou la ratification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200312

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

éventuelle ratification par la société TTB ne pouvait l'obliger qu'à l'égard des tiers, tels que l'assureur, à non à l'égard de son mandataire, la société Creassur, la cour d'appel a violé l'article 1998

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CC

civ3

607943299ba5988459c412de

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

A ETE NOMME GERANT, ET QUE, LE MEME JOUR, DEZ A VENDU A LADITE SOCIETE CIVILE SON TERRAIN, AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE : QUE, LE 1ER JANVIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CHARGE CHALVET, PAR MARCHE

Source officielle
CC

civ1

6137231acd5801467740570b

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

il avait été convenu que celle-ci lui verserait une pension de retraite égale au triple du montant du "plafond de la sécurité sociale", que la société lui avait effectivement réglé une pension du 1er janvier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100530

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

Y... se trouve soumis à l'aléa social, la rétribution de ses parts sociales par la société dépendant des bénéfices distribuables et de leur variation, alors au surplus que ni la faculté de rachat des parts

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CC

civ3

61372350cd5801467740830f

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

GL2, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la société Paris Savoie, dont le siège est ...

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CC

comm

6137211ccd580146773f112e

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

en Jalles (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société de Gestion des Bijouteries du Médoc SGBM, dont le siège social

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601fccdc6046d470777dc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 26 Mai 2026 Société INVESTIR IMMOBILIER C/ [J], S.A.R.L.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10646

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Z... s'est porté fort de la ratification par la société Compagnie MI 29, qui portait l'investissement Bigben, de l'engagement pris aux termes duquel M.

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CC

comm

6137268acd580146774265fc

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, ratification résultant de la comptabilisation de ces encaissements dans les livres de la société Z... sur un compte intitulé "Groupe Y...

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