seule, ou d'une partie seulement, de ces infractions ; que la Cour d'appel aurait donc dû établir l'existence d'un lien de connexité entre les escroqueries dont le demandeur n'avait pas bénéficié et le recel

une importante quantité d'alcools dont une partie a été retrouvée dans l'établissement des prévenus, retient qu'en raison de la connexité évidente en l'espèce, la solidarité est applicable en cas de recel

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour recel de vol en bande organisée, les a condamnés chacun à la peine d'1 an d'emprisonnement

N° F 23-81.034 F-D N° 00051 MAS2 23 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M.

de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés et le recel

Ben Abdellah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a partiellement infirmé

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de détournement de fonds publics et recel

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 14 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blanchiment, travail dissimulé, le second, de blanchiment, recel

[Y] [C], des chefs de prise illégale d'intérêts, recel, a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, usage de faux, infraction à la législation relative au registre du commerce et des sociétés et recel

D. la somme de 119.785 francs à titre de dommages-intérêts ; aux motifs qu'il y avait connexité entre le vol et les recels, fussent-ils partiels ; alors que s'il résulte des articles 55 du Code pénal

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment et complicité, faux et recel

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et complicité, faux et recel

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux, recels

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels

Yusuf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage, recels, a infirmé partiellement

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 février 1993, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui du chef de recel, après annulation partielle de la