AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de la Roche-sur-Yon

principal des impôts de Béziers (le receveur principal des impôts), ayant inscrit l'hypothèque légale du Trésor sur des biens en indivision entre M.

principal des Impôts de Dinan (le receveur principal) a assigné M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Grenoble, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le receveur principal des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes limite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Montrouge,

Y..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Villeurbanne-Sud, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Poissy Est

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat du receveur principal

fiscaux de Paris-Est et contre le directeur général des Impôts ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2002), que sur l'assignation du receveur

des pièces de la procédure que, le 17 mai 1999, François-Xavier X... a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage à l'encontre du receveur

), que le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot a assigné Mme Z..., ancien gérant de la société The Wall Street Restaurant, pour qu'elle soit déclarée solidairement tenue au paiement de la

X... a interjeté appel du jugement par lequel le juge de l'exécution a rejeté ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la mise en demeure adressée par le receveur principal des impôts des non-résidents

X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Paris 7e, les conclusions de M.

X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des impôts de Nice-Gambetta, les conclusions de M.

société La Ligne bleue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit du receveur

X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de la Recette principale des impôts de Rouen Madeleine, les conclusions de M.