Codes de loi français

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Article 305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date

Article 422-161

Les rapports du conseil de surveillance sont tenus à la disposition des porteurs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.

Article 7-1

Si, à l'issue des dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ne dispose pas du montant de garanties de capacité nécessaires à ce transfert, RTE en informe la CRE.

Article ANNEXE, art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.

Article R*771-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application

Article R213-49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités

Article 3

Peuvent recevoir le diplôme d'ingénieur, les élèves remplissant les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, celles relatives aux incidents mettant fin à l'instance d'appel ainsi que les fins de non-recevoir

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement

Article L213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89

Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.

Article 123-16

Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.

Article Annexe III

Contrôle des connaissances 10 minutes 2 Le candidat développe les sujets mentionnés sur la fiche tirée au sort dans la banque de fiches élaborées par le ministre chargé de la sécurité routière.

Article 14

En matière de franchissement des frontières par les marchandises, seuls les aéroports internationaux de l'Union figurant dans la liste des aéroports habilités aux fins du trafic aérien conformément à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/

Article R2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort :

Article R2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

I. ― La personne tirée au sort est tenue de porter les informations suivantes dans le recueil d'informations :

Article L631-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

Article 228-9.04

différent ; .2 recevoir des alertes de détresse dans le sens côtière - navire ; .3 émettre et recevoir des alertes de détresse dans le sens navire - navire ; .4 émettre et recevoir des communications ayant trait à la coordination des opérations de

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole.

Article L4424-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 26

Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse : 1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie