Article L213-6-1 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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Code du cinéma et de l'image animée
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L213-6-1
Article L213-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 22 janvier 2017
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Texte de l'article
Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
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