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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8949ba5988459c4dfd6
22 avril 1966
22 avril 1966
L'ETENDUE DE L'INCAPACITE DONT LA VICTIME A SOUFFERT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI TEND AU CONTROLE DES CONSEQUENCES POUR LA VICTIME DES VIOLENCES EXERCEES SUR ELLE PAR LE DEMANDEUR NECESSITERAIT UNE RECHERCHE
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6079a8b29ba5988459c4e9e2
3 janvier 1967
3 janvier 1967
PAR LES DEMANDEURS, ET QUI NECESSITERAIT LA RECHERCHE D'ELEMENTS DE FAIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, 309 ET R 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE
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6079a8b19ba5988459c4e9af
18 avril 1967
18 avril 1967
LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE"; QUE CETTE AFFIRMATION, DEDUITE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PEUT ETRE DISCUTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, SON EXAMEN NECESSITANT UNE RECHERCHE
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6079a8bb9ba5988459c4eb26
20 mars 1972
20 mars 1972
D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION", ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE D'INSTRUCTION DE RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418b0
25 juin 1974
25 juin 1974
DE FAIT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE PENALE REPROCHEE A L'EXPLOITANT DE TELLE SORTE QU'ILS N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LADITE FAUTE NE POUVAIT ETRE DETACHEE DE LA QUESTION PROPREMENT
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6079a8bb9ba5988459c4eb22
20 mars 1972
20 mars 1972
D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION", ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE D'INSTRUCTION DE RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe4d
19 juin 1980
19 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1973, LHERM, CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE INTRABOIS, OCCUPE A PLACER DES PLAQUES D'AMIANTE-CIMENT SUR LA CHARPENTE D'UNE BERGERIE EN CONSTRUCTION A FAIT
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6079b0c89ba5988459c503cc
3 juin 1982
3 juin 1982
DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FAIT
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504da
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS QUI EMPORTENT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT SANS AVOIR A RECHERCHER
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42052
6 octobre 1976
6 octobre 1976
PARTIES ET N'ETAIT PAS TENUE DE LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DES LORS QU'ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES MOYENS SOULEVES D'OFFICE ; QU'ELLE N'ETAIT PAS DAVANTAGE TENUE DE RECHERCHER
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6079d3609ba5988459c58b69
19 juillet 1983
19 juillet 1983
CELUI-CI NE POUVANT DES LORS REPOSER SUR DE SIMPLES PROBABILITES INDUITES DES CIRCONSTANCES, QU'EN SE FONDANT SUR DES INDICES D'OU NE SE DEGAGEAIT QU'UNE PROBABILITE DE CONNAISSANCE DU CLIENT, SANS RECHERCHER
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42151
14 décembre 1976
14 décembre 1976
ETAIT NORMALEMENT CONTRAIRE A LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE QUI FORME UNE ENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE COMPLETE ET INDEPENDANTE DE COMMUNIQUER AVEC UN IMMEUBLE VOISIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55bb2
14 janvier 1976
14 janvier 1976
A LA SOCIETE DUMONTHIER AVAIT SUBSISTE ENTRE ELLE ET LUI PAR L'EFFET DE LA CESSION QUE LUI AVAIT FAITE CETTE SOCIETE DE L'ELEMENT ESSENTIEL DE SON FONDS DE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE C'ETAIT LA MEME
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc1a
6 octobre 1971
6 octobre 1971
AVAIT ETE NECESSAIREMENT RETENUE A LA CHARGE DE LA MUTUELLE ET QU'AINSI UNE TELLE DECISION AURAIT POUR RESULTAT DE FAIRE ECHAPPER CETTE DERNIERE AUX CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE, ET, D'AUTRE PART, DE
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f72a
15 avril 1970
15 avril 1970
ALGERIEN; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE VIDAL SOUTENANT QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AVAIENT PRIS FIN, POUVAIT ET DEVAIT RECHERCHER
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592c1
21 mai 1979
21 mai 1979
TRIBUNAL A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES DOMMAGES QU'AVAIENT IR, POUR DEFAUT D'ENTRETIEN, LES BIENS DE SECHERESSE ENTRE LA PRISE ET LA CESSATION DES FONCTIONS DE BERGEON ET DE RECHERCHER
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6079a7ff9ba5988459c4b838
9 janvier 1979
9 janvier 1979
A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SYNDICATS PEUVENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS
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6079a8989ba5988459c4e15f
24 avril 1975
24 avril 1975
VIOLATION DES ARTICLES 199, 200, 217, 570, 571 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ET L'ARRET DU 25 SEPTEMBRE 1974, QUI FAIT
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6a176655cdc6046d4728f381
8 avril 2026
8 avril 2026
et prétentions du demandeur, Monsieur [A] [N], a fait citer la S.A.R.L [W] et la S.A.S DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher et
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6137217bcd580146773f420e
25 mars 1991
25 mars 1991
X... au paiement des traites compte tenu du fait nouveau résultant de ce que les Assurances générales de France (AGF), assureur de M.
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