AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100453
20 avril 2017
20 avril 2017
Y... , mère de Nicole Y..., a intenté une action en recherche de paternité contre M.
Source officiellePage 1 sur 278
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100334
3 avril 2019
3 avril 2019
L... en recherche de paternité ; qu'un jugement a statué sur la régularité de l'assignation, dit que le juge de la mise en état était incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recherche
Source officielle