Newen ont saisi le président du tribunal de grande instance, qui, par ordonnance sur requête du 21 juillet 2000, a commis la SCP Devove-Legrand, huissier de justice, aux fins de procéder à toutes recherches

) ; que cette loi ne comporte aucune disposition relative à la désignation des agents chargés, dans la nouvelle organisation de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, de rechercher et de constater

K...demeurant de la compétence de l'Etat, énumérées par l'article 14 de la loi organique et s'il relève, par suite, de la compétence de la Polynésie française, la recherche et le constat des infractions

constituait une délégation de pouvoirs prohibée », cependant qu'elle constatait elle-même que l'ordonnance autorisait l'huissier à « effectuer toutes les recherches ou constatations utiles

, la cour d'appel a violé par fausse application la disposition précitée ; 3°/ que la prescription est interrompue par tout acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de l'infraction

ou le logo de la société VMF PROMOTION ou SOCAMI, - comparer et constater les similitudes entre les notices descriptives des sociétés du groupe ACANTYS et celles fournies par les requérantes, - rechercher

VISES AU MOYEN, AYANT ETE CHARGES DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE EN QUALITE D'EXPERTS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES

CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION, A DEPOSE DEVANT LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES

PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QUE LES EXPERTS ONT ENSUITE EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES

Z... et qu'une copie de l'acte avait été remise à sa compagne, qui avait accepté de la recevoir, sans rechercher, et constater, que l'original de la signification relatait les diligences effectuées par

Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet de déterminer les catégories de fonctionnaires et agents au sein desquelles peuvent être désignés les agents susceptibles d'être commissionnés en vue de rechercher

1 / qu'il résulte de l'article L. 462-7 du Code de commerce que le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche

la recherche, la constatation ou la sanction des faits en cause, telle la saisine du Conseil de la concurrence, sans qu'une nouvelle prescription puisse commencer à courir à compter de cet acte pendant

PREALABLEMENT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ALORS QU'ILS DEVAIENT PRETER LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES

Y..., commissaire à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Calvados, représentant cette direction, laquelle a recherché et constaté les infractions poursuivies

coupable d'une tentative d'escroquerie au prétexte que les documents litigieux n'étaient pas fictifs en ce qu'ils illustraient un préjudice dont la société avait renoncé à réclamer réparation mais sans rechercher

Aux termes de l'article L. 161-4 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : " I.- Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de consultation