AIT EFFECTUE DES PAIEMENTS PORTES AU CREDIT DE SON COMPTE IMPLIQUAIT LA RECIPROCITE DES REMISES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI DE SUSPENDRE, DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT PREVUE LES PARTIES D'Y EFFECTUER DES REMISES RECIPROQUES ;

de ces mêmes années portaient mention d'un taux effectif global variable, l'arrêt retient que, conformément à un rapport d'expertise non contesté, ces pièces établissent le caractère habituel de réciprocité

Fried fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher si les éléments caractérisant un compte-courant bancaire, à savoir la réciprocité des remises et la commune intention des parties de procéder

NE POUVAIENT DONC PRETENDRE QU'UN COMPTE COURANT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, EN CONSTATANT SEULEMENT QUE LA SOCIETE FERGA TENAIT UN COMPTE DANS LEQUEL FIGURAIENT AU CREDIT LE MONTANT DES EFFETS REMIS

AU 15 JUIN 1977 SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER SOUTENANT QUE LA CLOTURE DES COMPTES REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE, EN L'OCCURRENCE AU 15 FEVRIER 1976 EN RAISON DE LA CESSATION DE LA RECIPROCITE

NOTAMMENT, QUE L'EXISTENCE MEME DU COMPTE COURANT N'ETAIT PAS CONTESTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE RECIPROCITE

FINANCES ; QUE C'EST, DES LORS, EN RAISON D'UNE IMPROPRIETE DE VOCABULAIRE MANIFESTE QUE LA COUR D'APPEL A PU INDIQUER QUE CETTE SOMME AVAIT ETE REMISE EN "COMPTE COURANT", LE RECU DELIVRE PAR X..

CHAQUE PERIODE, LE SOLDE DU COMPTE ETANT ALORS REPORTE; "ALORS QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LA REDDITION DE COMPTES DE MANDAT ET NON L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT CARACTERISE PAR LA RECIPROCITE

Nicole X... et la compagnie PFA une convention de compte courant qui consistait dans l'inscription dans un compte unique indivisible de toutes les opérations qu'elles faisaient entre elles, dans la réciprocité

tous les autres prélèvements notamment commissions d'assurance ont tous été refusés, impliquant une rupture de compte, A titre subsidiaire, - constater que depuis le 2 août 1993, il n'y a eu aucune réciprocité

apparaît des éléments recueillis au cours de l'information, qu'étaient inscrites sur ces comptes toutes les opérations que X... et la compagnie Les Mutuelles du Mans réalisaient entre eux dans la réciprocité

compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code pénal, s'entend de l'inscription dans un compte unique, indivisible, de toutes les opérations que deux personnes font entre elles, dans la réciprocité

compte courant consiste, en dépit des termes employés par les parties, dans l'inscription dans un compte unique, indivisible, de toutes les opérations que deux personnes font entre elles dans la réciprocité

L'appelant soutient principalement : - que le compte de la SARL SEBC a perdu sa qualification de compte courant à défaut de réciprocité des remises, et notamment à défaut de remises du chef de la SARL

donnée par les parties elles-mêmes ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le compte courant se caractérise également par la réciprocité

chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance par le juge-commissaire, dont elle a constaté le caractère irrévocable, est générale, et interdit notamment que cette décision puisse être remise

des cotisations impayées ; que la convention de compte courant consiste dans l'inscription dans un compte unique indivisible de toutes les opérations que deux personnes font entre elles, dans la réciprocité