AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd95454eb15af3da201cbe7
21 février 2020
21 février 2020
de dette du 31 décembre 2008 et que d'autre part, si la formule emporte reconnaissance de la qualité de débitrice, la dette étant divisée, cette qualité est établie par l'une quelconque des reconnaissances
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civ2
61372492cd580146774169da
23 juin 2005
23 juin 2005
X... ayant signé le 8 août 1992 une reconnaissance de dette au profit de Mme Y..., un juge des référés a constaté l'accord des parties sur les modalités de remboursement de la somme fixée par l'acte ;
Source officielle