Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 730 résultats pour « reconnaissance de dette ultérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 730 résultats pour « reconnaissance de dette ultérieure »
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Article LO111-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
Article 2311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.
Article D243-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences a vocation à favoriser l'accès des travailleurs handicapés accueillis à un parcours de qualification professionnelle au moyen notamment d'actions de formation en lien avec leur projet individuel
Article A444-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article LO111-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes et applicables : a) A l'année ; b) A l'année et aux années ultérieures
Article 764-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est régie par le code pénal et par le présent code, y compris l'exécution des décisions ultérieures prises lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'est pas respectée ou
Article 17
Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale
Article Annexe V
Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Signature du consommateur
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article 75
En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les porteurs de valeurs du Trésor non inscrites au Grand Livre de la dette publique pourront en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme dons les conditions et à compter
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Article 7
L'acte de prêt consenti au profit d'un syndicat répartit provisoirement la dette entre les immeubles compris dans le périmètre du syndicat, proportionnellement à la part que chacun de ces immeubles doit supporter dans la dépense, et l'inscription est
Article 4 bis
Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033.
Article 696-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
Article 2
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.
Article 2316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Article 1346-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Article 2488-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
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