Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 671 résultats pour « reconnaissance par l'assureur de l'entière responsabilité de son assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 671 résultats pour « reconnaissance par l'assureur de l'entière responsabilité de son assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L175-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ; 2° A l'activité de l'assureur
Article MS 42
Le service de surveillance doit être assuré, suivant le type, la catégorie et l'importance des établissements : Soit par les sapeurs-pompiers locaux ; Soit par des pompiers particuliers, sous l'entière responsabilité de la direction des établissements
Article T 72
Toutes les présentations et démonstrations seront réalisées sous l'entière responsabilité de l'exposant.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Article L175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire.
Article R*462-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 27
Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.
Article R3231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32
Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour sa dotation en moyens spécifiques.
Article Annexe IV
JUILLET 1972 Assureur : Dénomination de l'organisme d'assurance : Adresse : L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles
Article R211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
doit faciliter à l'assureur l'exercice de son droit de contrôle.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
Article R*431-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 78
. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à
Article R1142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son assureur ou qu'elle a indiqué ne pas être assurée.
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'assureur de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.
Article L557-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5, par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur
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