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54 033 résultats pour « reconnaissance préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00697

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

irrecevabilite

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 2702

Suivant →
CC

cr

édure suiviec/Jean-Luc X

6079a8e89ba5988459c4f2d9

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

pièces de procédure que, le 12 février 2005, le procureur de la République de Montbéliard a fait délivrer à Jean-Luc X... deux convocations pour les même faits, l'une en vue d'une comparution sur reconnaissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01369

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

K... a relevé appel d'une ordonnance d'homologation de peines proposées par le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01165

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

M..., député, a fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité des chefs précités. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00073

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

annulation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00548

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

K..., personne mise en examen, et renvoyé ce dernier devant le procureur de la République pour mise en oeuvre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00471

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

irrecevabilite

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00139

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Par ordonnance d'homologation rendue le 21 septembre 2017 dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, M. T...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01516

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... a été présenté au procureur de la République en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le président du tribunal de grande instance a refusé d'homologuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201365

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 9 août 2016), qu'à l'occasion d'une demande de rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202185

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

juridiction à l'initiative soit du parquet soit de la victime, l'arrêt retient que la société, convoquée le 7 décembre 2009 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n'a pas comparu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00564

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il a été poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir porté atteinte à l'intimité de la vie privée de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01108

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Par décision rendue le 16 septembre 2015 sur procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200250

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

F..., a été l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de travail dissimulé et de non affiliation de salariés au régime de protection sociale des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01534

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X..., alors détenu pour autre cause, poursuivi pour recel, a comparu suivant la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité devant le juge délégué par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

préalable de culpabilité, en prévoyant à son point 1.2.2.2. qu' « en pratique, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doit être exclue si une expertise psychiatrique de l'auteur est

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01109

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Par ordonnance du 21 août 2013, le président du tribunal de première instance de Papeete, dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité suivie du chef de blessures involontaires

Source officielle
CC

civ3

61372469cd580146774154c7

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X... soutient vainement que le classement du chemin de la Sylve au Pin dans la voirie communale serait irrégulier faute par la commune de justifier d'une reconnaissance préalable de ce chemin par la commission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le 10 octobre 2019, au terme d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal correctionnel de Quimper, Mme [T] a été condamnée, pour le délit de conduite sous l'empire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00553

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

des faits visés à la prévention, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que celui-ci avait reconnu sa culpabilité dans le cadre très particulier de la procédure de comparution sur reconnaissance

Source officielle