Codes de loi français

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.

Article 8-1

Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts peuvent, en outre, se livrer à une activité de gestion immobilière.

Article L2315-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés

Article R5321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 63

Les membres des commissions, comités, groupes de travail et autres instances collégiales d'expertise, ainsi que les experts extérieurs auxquels l'agence a recours et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence, peuvent être indemnisés

Article R1313-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51

suivi, les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi que les autres experts

Article 8

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts. La commission statue à la majorité des membres présents. La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.

Article R231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39

décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorité administrative de l'avis du deuxième expert

Article R5121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Pour l'application du 1° de l'article R. 5121-26, lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des protocoles

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.

Article 36

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation. Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

LEGIARTI000051489024

A l'entrée de la jouissance, il sera procédé par experts à la visite des objets affermés, ensemble à l'estimation du bétail et à l'inventaire du mobilier.

Article R1413-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité d'éthique et de déontologie, du comité d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur participation aux réunions

Article 20

d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours

Article Annexe, art. 5

les conditions ci-après : a) Le délai de présentation des recours est au maximum de deux ans à compter de la date de survenance de l'accident ; au-delà de ce délai, aucun recours ne peut être exercé ; b) Les recours sont présentés dossier par dossier

Article 1843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert

Article 33

Elle procède, dans les quarante-huit heures du recours ou de l'arrivée du navire au port à une contre-visite. Elle entend l'inspecteur et l'auteur du recours mais se prononce hors de leur présence.