contre le tiers responsable, qu'il ne peut agir non plus contre son assureur à moins de disposition spéciale du contrat lui ménageant la possibilité d'un recours contre ce seul dernier ; Attendu qu'en

payeur qui a exercé un recours contre le tiers responsable dispose d'un droit propre à défendre ses intérêts dans le cadre de l'appel interjeté par ce dernier, nonobstant l'absence de la victime en cause

X... a été déclaré pénalement responsable ; que la SNCF a assigné les ayants droit de M.

ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE, DEROGEANT A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, REFUSE A L'ASSUREUR DE DOMMAGES QUI A PAYE UNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN SINISTRE, TOUT RECOURS

contre les tiers responsables.

SOUSCRITE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HLM AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS PREVOIT, EN SON ARTICLE 22 DES CONDITIONS GENERALES, QUE, SI L'ASSUREUR PEUT, MOYENNANT SURPRIME, RENONCER A L'EXERCICE D'UN RECOURS

dans les termes du droit commun, alors, d'une part, que, tant qu'elle n'avait pas pénétré dans l'enceinte de la patinoire, la victime était encore sur le trajet professionnel, ce qui lui ouvrait un recours

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PREJUDICE MATERIEL

QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST SERVIE DE TELLE SORTE QUE, POUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES, L'ASSURE RECOIVE AU MAXIMUM, AU TITRE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN RESULTANT DE L'ACCIDENT POUR PERMETTRE A LA CAISSE D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE

société d'assurances Winterthur, ayant son siège en France, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés d'assurances MMA-IARD et MMA-Vie, qui avait payé la somme de 754 506,35 francs suisses au titre

CE QUE LA CAISSE TENUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE SERVIR A LA VICTIME LES PRESTATIONS LEGALES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT SAUF RECOURS

RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFORMER AU PROFIT DE CELUI-CI LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE AU PROFIT DU TIERS RESPONSABLE L'EVALUATION FAITE PAR

Aristide X... depuis 1975, sauf pour le tiers responsable et son assureur à s'en libérer en réglant une somme représentant le capital constitutif de la pension d'invalidité ; que la caisse de mutualité

Il considère d'autre part que, n'étant pas un organisme social subrogé dans les droits d'une victime et n'exerçant pas de recours contre un tiers responsable, il ne peut être concerné par les dispositions

L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, ET CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE

contre un tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice global servant de limite au remboursement des prestations servies par la Caisse à la victime, doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers