Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 236 résultats pour « recours du créancier contre la décision de la commission »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 236 résultats pour « recours du créancier contre la décision de la commission »
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Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31
Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par
Article L561-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Article R423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
Article R212-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique représente la commission. Il signe les décisions de la commission.
Article L814-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 06
Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Ces recours ont un caractère suspensif.
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
Article 2361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Article D311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le
Article R752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69
Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les réclamations formées contre les décisions relevant du contentieux général prises par un organisme de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du
Article R6323-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
Article R752-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale.
Article R142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.
Article 34
I. - Sont portés devant le directeur interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs
Article L845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours
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