cassation

Mme X..., désignée comme administrateur provisoire de l'immeuble Le Country Park, ont été taxés par ordonnance du président du tribunal de grande instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours

Y..., le 24 février 1983, de la donation qu'il avait consentie à son épouse de l'immeuble loué; que Mme Y... a soutenu l'irrecevabilité faute d'intérêt du recours exercé; Attendu qu'il est fait grief

Moselle (la caisse) au bénéfice d'une de ses salariées, Mme Y...           , la société Onet services (l'employeur) a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité, laquelle a déclaré recevable le recours

rejet

a demandé, en référé, le retrait du signalement; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les sommes litigieuses n'étant pas exigibles en raison du recours

Y..., a invoqué la tardiveté du recours exercé ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir et déclarer irrecevable l'appel de M.

comité d'entreprise à l'occasion des fêtes des mères et des pères ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire droit, de ce chef, au recours

X..., caution de la société Sud Alim, a formé tierce-opposition à l'ordonnance ; que le Tribunal a dit irrecevable cette voie de recours, exercée hors les formes et délai de l'article 25, alinéa 3,

celui-ci d'un rapport d'expertise ordonnée dans une instance en référé concernant la société Leblois, Mme Y... et la société menuiserie Lapeyre; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours

l'ont fait la réparation du préjudice subi par la partie civile, les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif sur le recours

amiable ayant rejeté comme tardif le recours exercé, par lettre du 22 juin 2011, par Mme S..., celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à la demande

Mme Z... a été victime, le 23 août 2007, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique (la caisse), laquelle lui a reconnu

Y... a été victime, le 23 août 2007, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique (la caisse), laquelle lui a reconnu

rejet

acquis du département de la Savoie une parcelle cadastrée 180 en vue de réaliser une opération immobilière ; que les travaux de construction envisagés ont été retardés de plusieurs années par suite de recours

refus de la commune de faire droit à sa demande de rétrocession présentée en 1966 ; elle a saisi le tribunal administratif de Nice qui s'est déclaré incompétent par jugement du 30 avril 1969 ; aucun recours

8 décembre 1994; qu'un juge de l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur, pour une durée de 2 mois ; que, statuant sur le recours