Il s'en déduit que l'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer à son encontre son recours personnel. 11.

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement contre Mme [B] [S], alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les

tant de première instance que d'appel, énoncé qu'elle entendait exercer son recours personnel et non son recours subrogatoire ; qu'il en résulte que les époux [G] ne sont pas fondés à opposer à la caution

À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et, exerçant son recours personnel, assigné les emprunteurs en remboursement.

contre le débiteur principal et, selon le second, qu'elle est subrogée en tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'il en résulte que la caution peut exercer soit un recours personnel

personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal ; que pour déclarer fondé le recours personnel exercé par la caution professionnelle, caution de l'emprunteur, à l'encontre

le capital représentatif de la majoration de rente dont elle ne pourra récupérer le montant, l'arrêt énonce que la caisse dispose en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale d'un recours

peut exercer soit le recours personnel de l'article 2305, soit le recours subrogatoire de l'article 2306 du Code civil ; que cela suppose dans les deux cas que la caution a payé le créancier aux lieu

remboursement - elle a exécuté son obligation de règlement et a remboursé le prêteur du montant total des sommes empruntées impayées - le défendeur a déjà bénéficié de délais de paiement de fait - le recours

[L] et Mme [O] contestent en outre que la caution puisse exercer son recours personnel, puisqu’elle se prévaut de quittances subrogatives, ce qui implique l’exercice d’un recours subrogatoire.

postérieurement au 2 décembre 1991, date du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif, que, par leur paiement, les cautions disposent, à partir des termes de l'article 2028 du Code civil, d'un droit de recours

Au soutien de son appel, la société Crédit logement fait valoir, au visa des articles 2291, 2305, 2306, 1251 anciens du code civil, que la caution peut choisir d'exercer l'un ou les deux recours personnel

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique également disposer d’un recours personnel sur les frais qu’elle a exposés depuis qu’elle a dénoncé aux débiteurs les poursuites dirigées contre

Au soutien de ses prétentions, la CEGC se dit ainsi fondée à exercer son recours personnel conformément à l'article 2305 ancien, devenu 2308, du code civil.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique notamment vouloir exercer son recours personnel contre le débiteur principal, pour obtenir le règlement intégral des sommes exposées par elle.

MOTIFS Les articles 2305 et 2306 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable en la cause distinguent entre recours personnel et recours subrogatoire de la caution qui a payé le créancier contre

Elle indique qu'elle exerce un recours personnel en sa qualité de caution à l'encontre de l'emprunteur et elle revendique la somme dont elle s'est acquittée correspondant aux quittances subrogatives qui

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique notamment vouloir exercer son recours personnel contre le débiteur principal, pour obtenir le règlement intégral des sommes exposées par elle.