CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ET EN CE QUE LE DELAI POUR FORMER CONTREDIT N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT

DU CONSEIL D'ETAT LES 27 OCTOBRE 1972 ET 17 JANVIER 1973 ENTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 ALINEA 1 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT

BOIS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN APPLICATION DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT

Seine-et-Oise ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du minstère d'avocat les pourvois dont font l'objet les décisions prononcées en application du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, APPLICABLE EN LA CAUSE, RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE DEFAUT D'UNE

PRIX PAR ELLE FIXES, TELS QU'ILS FIGURENT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE N° 9970 DU 25 JUILLET 1975 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES , APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE PARTIE QUI

10000 FRANCS POUR FRAIS ACCESSOIRES SUIVANT DETAIL CI-CONTRE ET DOMMAGES-INTERETS-AGIOS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957 L'A ETE POUR LE RECOUVREMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ABROGE LA LOI N° 57-756 DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE CONTREDIT FORME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "LA DEMANDE EST FORMEE PAR SIMPLE REQUETE

de certaines créances liées à l'occupation du domaine public.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF < AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES >; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE < TOUTE DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE LE GREFFIER, EN CAS DE CONTREDIT CONVOQUE LES

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES APPLICABLES EN LA CAUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE

PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE LE BILAN ET LES DOCUMENTS EXTRA-COMPTABLES DEPOSES ETAIENT DES PLUS SOMMAIRES, QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ETAIENT EN DESACCORD SUR LES POSSIBILITES DE RECOUVREMENT

JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LIGERS, QUI NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA PROCEDURE D'INJONCTION RELATIVE AU RECOUVREMENT