SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SOLA A FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE UN PRECEDENT ARRET L'AYANT CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3.

judiciaire de la société CPF France, au motif que les factures justificatives de la créance n'étaient pas produites, la société Locaplus, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, a formé un recours

le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l'autre partie et si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire

en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ou avec sa complicité ; qu'en se bornant, pour déclarer le

en révision ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir rejeté ce recours, alors que, selon le pourvoi, la reconnaissance de la fausseté des pièces depuis le jugement s'entend de l'aveu

IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RECOURS EN REVISION, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT M.

Jean X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1992) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen, d'une part, que ce recours est ouvert si, depuis le jugement,

X..., l'un des associés, a formé un recours en révision contre la décision qui, à concurrence de ses droits sociaux, l'avait condamné à rembourser la banque ; Attendu que, pour débouter cet associé

de pièces décisives retenues par un tiers, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, et alors qu'enfin, en prenant pour point

H 03-19.269 : Vu l'article 480-10 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements contradictoires rendus en dernier ressort pourront être rétractés, si, depuis le jugement, il a été recouvré

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3.

en révision contre cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien-fondé ce recours en révision, alors que, selon le moyen, le recours en révision n'est possible

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3.

en révision sur le fait qu'elle avait, depuis l'arrêt du 4 juin 2013, recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, se prévalait d'une attestation

termes duquel recours est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une partie ; que dans son arrêt du 15 février 2011, la cour s'était

, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, 2- Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le

, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, 2- Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le