Codes de loi français

Article R2241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Article R4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Article R3213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Dans les cas prévus à l'article L. 3213-2-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Article 3

Lorsque les parties sont des personnes physiques : - la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ; - l'adresse des parties ; - les seuls éléments, objets de l'acte,

Article 60

billets ou effets emporte transmission de la garantie hypothécaire ou privilégiée, chaque billet ou effet doit être revêtu par le notaire rédacteur de l'acte constitutif de la créance d'une mention constatant qu'il a été créé en représentation de cette

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire

Article 8-1

civil, le certificat établi à partir du registre des dépôts tenu conformément au deuxième alinéa de l'article 2454 du même code fait apparaître pour chacun des documents acceptés : - la date et le numéro de dépôt ; - la qualification juridique de l'acte

Article ANNEXE

Agents contractuels de 3e catégorie issus du service national d'examen du permis de conduire en fonctions : - en administration centrale - en préfecture Rédacteur. Rédacteur. Secrétaire administratif de préfecture.

Article 19

Les titulaires d'emplois spécifiques, les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux visés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement posséder un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté.

Article 27

En cas d'opération visée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les désignations cadastrales de l'extrait sont limitées au lot qui fait l'objet de l'acte ou de la décision.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

: : : échelon du grade : : :-------------------:----------------------:---------------------: : Rédacteur : 3 ans et avoir : Rédacteur chef.

Article 2

CADRES D'EMPLOIS CORPS ET GRADES Rédacteur Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale Rédacteur principal Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure Rédacteur-chef Secrétaire

Article 294 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

Article 294 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte

Article 18

à la nomination d'un attaché communal recruté à l'issue d'un des trois concours prévu à l'article 4 ci-dessus, il peut décider d'intégrer dans un second poste d'attaché soit : Un chef de bureau en fonction à la date d'effet du présent arrêté ; Un rédacteur

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

chef : : : : Rédacteur principal : : : : Rédacteur : : : : Agent principal : : X (2) : : Commis : : X (2) : : Sténodactylographe : : X (2) : : Agent de bureau : : X (2) : : Chef de standard téléphonique : : : : Téléphoniste principal

Article R4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur

Article R5211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur