Article R2241-3 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2241-3
Article R2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 25 novembre 2011
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Texte de l'article
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Articles cités dans le texte
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