d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace laquelle a fait valoir son droit de préemption le 20 décembre 2000 ; que le 29 mars 2001, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique

authentique après réalisation des conditions suspensives ; que les époux Z... n'ayant pas répondu à la convocation du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, M.

, qu'une somme de cinquante mille francs était versée à titre d'acompte sur le prix par les acquéreurs entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que, par lettre recommandée

Z..., d'obtenir la modification du règlement de copropriété et les certificats d'urbanisme avant la date du 8 décembre 1988 retenue pour la signature de l'acte authentique et, pour la société Domo Stare

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2010, Mme X... a vendu un immeuble à usage d'habitation à M.

cependant référence à la régularisation d'une vente intervenue en mai 1972 et du paiement du prix de vente, que si cet acte est en tout état de cause nul pour n'avoir pas été suivi de la rédaction d'un

X... par acte authentique du 4 juin 1981, et que dans l'acte sous-seing privé, il est prévu que l'acquéreur ne sera propriétaire du bien vendu qu'au jour de la rédaction de l'acte authentique, que l'acquéreur

authentique la condition même de son engagement, cette promesse de vente est caduque faute de rédaction d'un acte authentique.

d'une vente parfaite, et en estimant qu'à défaut de rédaction de l'acte authentique la vente ne s'est pas réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du Code

de parcelles de terre, par ailleurs non identifiées par leurs références cadastrales, elles avaient entendu subordonner la formation définitive de ce contrat à la date de la rédaction de l'acte authentique

protocole d'accord" du 12 mai 2003 les parties avaient poursuivi leurs discussions sur l'ampleur et la qualité des travaux devant être réalisés et relevé que le 19 novembre 2003 le notaire chargé de la rédaction

plusieurs versements dont seul le premier, d'un montant de 250 francs, a été fait ; que les époux X... ayant dû, à leur tour, renoncer à l'achat de l'appartement, ont, devant le notaire chargé de la rédaction

DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OMISSION PAR LE NOTAIRE D'AVOIR RECTIFIE LA CLAUSE DE REVISION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, POUR LA METTRE EN HARMONIE AVEC LA STIPULATION

Y..., chargé de la rédaction de l'acte authentique, de l'accord de la Caisse d'épargne pour l'octroi d'un prêt de 250 000 francs qui était disponible, en demandant que lui soit adressé le projet d'acte

acte sous-seing privé, ne constituant pas en lui-même un titre exécutoire ; que l'établissement d'un acte authentique entre le cédant, la S.

de l’acte authentique, ainsi qu’à signer tous les actes à intervenir nécessaires à l’acquisition de ce bien.

PART, LES PARTIES AYANT PU DEROGER AU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE EN CONVENANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SE FERAIT, NON PAS AU JOUR DE LA SIGNATURE DES PROMESSES DE VENTE, MAIS A CELUI DE LA REDACTION

Y..., notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, n'ayant pas exécuté les formalités de purge, le CILSE, exerçant son droit de suite sur l'immeuble vendu, a demandé à l'acquéreur le paiement