V..., pour soutenir sa thèse de vente en l'état futur d'achèvement fait référence à l'acte authentique « (...) il est précisé que l'immeuble objet de la présente vente a fait l'objet d'aménagements intérieurs

du tableau détaillé versé aux débats par la victime la somme de 1 000,28 euros se compose de 274,70 euros au titre des franchises pratiquées par la Cpam de la Lozère et de 725,58 euros au titre des actes

X... n'établit pas que l'acte comporterait des erreurs ou des inexactitudes affectant son efficacité ou sa validité ; qu'à cet égard, si l'acte authentique de vente contient un paragraphe relatif à la

authentique des 26 mai et 2 juin 1997, que la créance fiscale invoquée par le Trésor publique n'était pas certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la cour d'appel a privé sa décision

authentique de vente en l'état de futur achèvement, soit au jour où M.

: « 1°/ que l'acte de vente d'une construction en état futur d'achèvement doit comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la

du soleil (la SCI) un contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement, dans une résidence de tourisme, vente ouvrant droit à réduction d'impôt sous condition de consentir un bail

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2022), la société Le Prieuré Saint-Jacques (la venderesse) a vendu à M. et Mme [OR] (les acquéreurs) un appartement en l'état futur d'achèvement, par acte authentique

Par acte authentique du 17 avril 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, cette somme étant partiellement financée

Par acte authentique du 25 janvier 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 7 juin 2007, puis acte authentique de vente du 11 février 2008, M.

du prix de cession avait été fixée ne prenait en compte que les conséquences pour Segimo des pertes futures de la SCI dans les dix prochaines années, mais non le passif existant de la SCI qui n'était

authentique d'acquisition ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future résidence hôtelière ont été placés en redressement judiciaire

Par acte authentique du 18 septembre 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

Par acte authentique du 25 janvier 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros, toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

authentique d'acquisition ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future résidence hôtelière ont été placés en redressement judiciaire

Par acte authentique du 30 mai 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 255 000 euros, toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un

« l'absence de signature d'un acte authentique de vente », cependant que l'initiative en revenait à la SCI venderesse, réservant, qui ne pouvait invoquer sa propre turpitude, la cour d'appel a violé la