Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 150 résultats pour « redevances dues à la société des auteurs et compositeurs de musique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 150 résultats pour « redevances dues à la société des auteurs et compositeurs de musique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code
Article 2
Représentants des auteurs Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) : 2 titulaires et 2 suppléants. 2.
Article 1
A compter du 1er janvier 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs sont ainsi fixés : Classe
Article 2
l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Article 5
Les crédits accordés au ministre chargé des spectacles et de la musique au titre des commandes à des compositeurs de musique et qui, après avoir été régulièrement engagés, ne sont pas ordonnancés à la clôture de l’exercice, peuvent être reportés à l’exercice
Article L132-17-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40
Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations
Article Annexe 4
Cette information pourra opportunément s'appuyer sur les ressources mises en ligne par la Cité de la musique (http ://cimd.citemusique. fr/cim/) et le guide des métiers de la musique qui en rend compte.
Article 62
-Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France : 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière
Article L524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due.
Article 3
l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Article 4
La redevance de circulation, la redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, la redevance due pour l'utilisation du système ferroviaire d'alimentation électrique pour le courant
Article R20-44-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
due pour l'attribution des mêmes ressources.
Article 23
5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté, et notamment les redevances
Article R2333-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
est due.
Article R2333-114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Article R5334-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
La majoration prévue à l'article L. 5336-1-4, s'applique sur la redevance sur les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance due.
Article 84
I. - La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n'est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre
Article 3 bis
composites.
Article L213-11-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 62
La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé
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