X... était redevable au titre de l'année 1980 ont été effectués selon la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L.55 et s. du livre des procédures fiscales et non selon la procédure

observations dans un délai de trente jours, expressément exigée par l'article R. 57-1 du même livre, a, nécessairement, aussi pour effet d'engager régulièrement avec le contribuable la procédure de redressement

X... a fait l'objet d'un redressement contradictoire portant sur la valeur de l'officine de pharmacie qu'il avait hérité de son père; que le Tribunal a rejeté sa demande d'annulation de ce redressement

, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements

bénéfice du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 22 janvier 2001, que cet arrêt confirmait, en ce que ces décisions rejetaient la demande dirigée contre la majoration de 40 % appliquée au redressement

l'instruction, que le contribuable était affecté d'une maladie mentale entraînant son incapacité totale à accomplir les actes courants de la vie civile, aurait entaché de nullité la procédure de redressement

correspondants sont effectués selon la procédure de redressement contradictoire définie par les articles L.57 et suivants du même livre.

.); qu'après avoir notifié un premier redressement à M.

qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'une notification de proposition de redressements peut comporter plusieurs chefs relevant des procédures de redressement contradictoire et de répression

impositions établies au titre des années 1979 et 1981 à l'égard des deux sociétés, au motif que la procédure d'imposition était irrégulière, l'administration n'ayant pas utilisé la procédure de redressement

déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement

et non d'un partage ; Attendu que, pour rejeter la réclamation de Mme Y... soutenant que l'avis de mise en recouvrement était nul, faute pour l'Administration d'avoir observé la procédure de redressement

correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A" ; Considérant d'une part, que les dispositions de l'article 1723 quater II du code

correspondants, suivant la procédure de rectification d'office ; qu'elle a ensuite cependant fait application de la procédure de redressement contradictoire en acceptant de répondre aux observations présentées

principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement

correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant été informée par l'administration fiscale que des procédures de redressement

au motif que la fonction de direction exercée par Mme X... n'avait pas donné lieu à une rémunération normale, au sens de l'article 885 O bis, 1 ), du Code général des impôts ; qu'une procédure de redressement