Codes de loi français

Article 4

, la nature et les références administratives des dossiers et les dates et sens des décisions ministérielles sont, à l'exclusion de toute autre information, conservés pendant cinq ans à compter de la décision ministérielle dans le fichier historique des

LEGIARTI000050867416

A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant : § 2 - Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de

Article A132-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Annexe à l'article A. 132-4-7 du code des assurances Modèle de rédaction : Nom Adresse Nom et adresse de l'assureur Date Référence du contrat Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre de référence mais que les critères d'agrément du gestionnaire ne sont pas remplis, elle refuse la demande d'agrément par décision motivée.

Article R652-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article

Article R653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572

Article D372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 23

A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de

Article D373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 13

A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Martin, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article R5121-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66

par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnant la spécialité de référence correspondante.

Article 696-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous

Article D253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

I. ― Un produit de composition strictement identique à un autre produit déjà autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”, est dénommé : ― " produit de seconde gamme ” lorsque la demande le concernant est présentée par le titulaire

Article L532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

. – Si les autorités compétentes d'un Etat membre de référence autre que la France ne respectent pas, dans un délai raisonnable, les modalités requises de coopération prévues au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir

Article R255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

La demande comprend tous les éléments attestant que le produit a été légalement mis sur le marché dans l'Etat membre de référence.

Article 17

La perméabilité de référence des réseaux correspond à la classe A " ventilation mécanique autre que basse pression " au sens de la méthode de calcul Th-C.

Article R532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Dans le cas prévu à l'article L. 532-33, l'Autorité des marchés financiers participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai d'un mois, de l'Etat membre de

Article 5

Les taux de référence dont pourront bénéficier les différentes catégories de personnels de l'INSEE au titre des dispositions de l'article 2, troisième alinéa, eu égard aux responsabilités techniques et d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, sont

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

des principaux travaux exploités pour cette synthèse ; 6° Le protocole de l'essai clinique ; 7° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers ainsi que

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; 3° A l'article L. 341-10 : a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ; b)

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; 3° A l'article L. 341-10 : a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ; b)

Article L754-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88

-Pour l'application du I : 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130