CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 7-6

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national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la fonction publique communale en Polynésie française ; 3° A l'article 1er : 4° A l'article 2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés, et les

Article 2

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Les clauses existant encore dans les engagements de lutte contre l'inflation ou leurs avenants et relatives d'une part aux rencontres entre les entreprises ou leurs organisations représentatives et la Direction générale de la concurrence et de la consommation

Article R652-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article

Article R653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572

Article 20

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Pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° A l'article 4 : a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au

Article R655-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 615-2, les mots :

Article L287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

L. 211-2 : a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ; b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,

Article R591-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 94

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services

Article L644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20, au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L.

Article 11

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au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est supprimée ; 2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux

Article R288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 00

Code de la sécurité intérieure

au chef de district ; 6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 7° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées

Article 5

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l'article 1er : a) Les mots : “et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés ; b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 2° n'est pas applicable ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, au 2°, la référence : “au 2° du I

Article 18

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Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Aux articles 2 et 4, les mots : “ commission paritaire nationale

Article L648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 12

Code de la sécurité intérieure

européen " sont supprimés ; 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 3° (Supprimé

Article R654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 615-2, les mots

Article R656-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la

Article R582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 37

Code des relations entre le public et l'administration

1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code monétaire et financier

à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; 2° A l'article L. 341-3 : a) Le 1° est ainsi rédigé : " 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

Code monétaire et financier

à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; 2° A l'article L. 341-3 : a) Le 1° est ainsi rédigé : " 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518

Article L754-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88

Code monétaire et financier

à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; 2° A l'article L. 341-3 : a) Le 1° est ainsi rédigé : " 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518

Codes de loi français